Conditions générales de vente

Article 1. OBJET

Les présentes conditions générales établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables aux utilisateurs du site Internet de l’Horluxerie accessible à l’adresse suivante https://horluxerie.fr

Elles supposent l’adhésion de tout utilisateur au site Internet, par l’envoi d’une demande d’adhésion pour la création d’un compte client, qui permettra à l’utilisateur de bénéficier des services offerts par l’Horluxerie sur son site Internet, à savoir la location de montres et d’objet de qualité.

Toute adhésion aux services fournis par l’Horluxerie implique l'acceptation sans réserve par l’utilisateur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales.

article 2. définitions

  • La "Société" désigne la société l’Horluxerie, qui offre les prestations de service de location encadrées par les présentes conditions générales ;
  • Le "Client" ou "l’Utilisateur" désigne toute personne visitant le Site Web ;
  • "Produit" ou "Bien loué" désigne les montres proposées à la location sur le Site ;
  • "Service" : désigne la prestation de location de montres proposée sur le Site ;
  • "Commande" désigne le processus consistant pour le Client à sélectionner le Produit qu’il souhaite louer. Une Commande est finalisée lorsque le Client a sélectionné le Produit qu’il souhaite louer lorsqu’il a réglé la somme à payer ;
  • "Adhésion" désigne le processus consistant à créer un espace personnel sur le site https://horluxerie.fr afin de pouvoir profite des services qui y sont proposés ;
  • "le Site" : désigne le service électronique interactif exploité par la Société sur le réseau internet accessible à l’adresse suivante https://horluxerie.fr et ses sous-domaines ;
  • "Double clic positif" : désigne la technique qui consiste à cocher ou décocher par défaut une case et par laquelle le Client marque son accord qui est ensuite confirmé par un second clic. Le clic est dit « positif » dès lors que le choix est donné au Client de valider par « oui » ou « non » son acceptation des Conditions générales de vente et de sa Commande, après avoir pu en vérifier le détail et le prix, et avoir corrigé les éventuelles erreurs ;
  • "État descriptif du Produit loué" : désigne le document comprenant l’identification écrite et visuelle du Produit loué au Client, dans son état au jour de la remise en main propre
  • "Contrat de Location" désigne le document qui sera signé par le Client lors de la remise en main propre du Produit loué, recensant les conditions particulières de la Location.

article 3. site internet

3.1- accès au site internet

L’accès au Site web https://horluxerie.fr est libre et gratuit à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Les Produits disponibles à a location sont accessibles sans identification. Cependant, afin de finaliser la Commande, le Client est tenu de créer de régulariser une Adhésion au Site et indique des informations permettant une identification.

Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Le Site web est accessible 24h/24 et 7 jours/7. Toutefois, la Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement, totalement ou partiellement le Site web, notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, étant précisé que cette liste n’est pas limitative.

La Société n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie de son Site. La Société donnera toutefois suite aux Commandes de Services qui auront été régulièrement passées par le Client avant la date de suspension temporaire ou de fermeture définitive du Site web, et qui auront donné lieu à un accusé de réception et à une Confirmation de disponibilité adressés au Client avant cette date.

3.2- adhésion au site

Pour bénéficier des services de location fournis sur le Site, le Client doit adhérer au Site en créant un espace personnel.

Cette obligation concerne toute personne souhaitant bénéficier des services de location de Produits.

Lors de l’Adhésion, il sera demandé au Client de fournir les documents suivants, en format pdf, png, jpg ou jpeg :

  • - La copie d’une Carte Nationale d’identité recto verso ou du Passeport ;
  • - Un justificatif de domicile récent (moins de 3 mois) : quittance de loyer ou facture EDF GDF  ;
  • - Un Relevé d'Identité Bancaire

Ces documents seront vérifiés par un organisme indépendant mandaté par la Société, qui validera ensuite, dans un délai raisonnable, l’Adhésion si les documents sont conformes.

La Société est libre d’accepter ou refuser une demande d’adhésion : tout refus n’a pas à être motivé et n’ouvre droit à aucune indemnisation.

En cas d’acceptation, la Société vous contactera pour confirmation, soit par téléphone, soit par courrier électronique. 

3.3- assistance technique

Si le Client rencontre un problème technique, un service d’assistance technique est mis à sa disposition. Ce service est disponible du lundi au dimanche de 10h à 18h, par courrier électronique à l’adresse contact@horluxerie.fr.

En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser le Site web, le Client peut s’adresser au service client pour obtenir des informations à l’adresse contact@horluxerie.fr

3.4- identifiant et mot de passe

Le Client est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises par la Société. Aussi, la Société ne saurait être tenue responsable du préjudice lié à la perte de ses identifiants par le Client et de l’utilisation de son Espace personnel par un tiers. Aussi, toute utilisation du mot de passe est présumée effectuée au nom du Client.

Une notification devra être adressée à contact@horluxerie.fr et être confirmée par une lettre recommandée avec accusé de réception en cas d’usurpation d’identité. La Société interrompra dans un bref délai l’accès à l’Espace personnel et refusera toute commande, sous l’identifiant usurpé. Seule la date de remise du courrier recommandé fera foi entre les parties.

article 4. commande

4.1- Adhésion préalable sur le Site et Identification 

Le Client souhaitant effectuer une Commande sur le Site doit adhérer au Site en créant un espace personnel. Il s’engage à communiquer préalablement les informations demandées à partir des formulaires disponibles en ligne.

Le Client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises. Les informations délivrées par le Client doivent être correctes, complètes et suffisantes pour permettre la bonne exécution et l’exécution de la commande.

Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de Commande engagent celui-ci.

4.2- réservation d'un produit

Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le Site web. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la Société.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif du Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Il reconnaît ainsi avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d’utilisation des Produits sur l’espace de vente et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer sa Commande en parfaite connaissance de cause.

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le Produit qu’il désire commander à la location, selon les modalités suivantes :

Le Client sélectionne le Produit souhaité en cliquant sur la photo, puis sélectionne les dates et durée de Location, et clique sur "Réserver"

4.3- validation de la commande

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande (Produit choisi, Période de location, Prix, etc), son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation en cliquant sur "Valider la Commande".

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute Commande acceptée par le Client par un Double clic positif constitue une acceptation de ladite Commande et des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation.

La Commande devient définitive lors du paiement du prix par le Client.

4.4- disponibilité des produits

L’indisponibilité d’un Produit est en principe indiquée sur la page du Produit concerné. En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la Commande, la Société s’engage à informer le Client par email sans délai si le Produit est indisponible.

Le Client pourra alors choisir un autre Produit disponible sur le Site Internet, ou une autre Période de Location du Produit choisi initialement.

Le Client aura également la faculté de se faire rembourser la somme correspondante sans délai et, au plus tard, dans les quinze (15) jours du paiement des sommes versées par le Client. Le remboursement s’effectuera alors par virement bancaire. Le Client devra transmettre son RIB à l’adresse contact@horluxerie.fr  pour remboursement.

4.5- droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la confirmation de son adhésion, pour exercer son droit de rétractation, en avertissant la Société par courrier à l’adresse indiquée ci-dessus ou par email à l’adresse suivante : contact@horluxerie.fr.

Toutefois, ce droit de rétraction ne pourra être exercé par le Client dès lors que la livraison d’un Produit sera intervenue avant la fin du délai de 14 jours.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le paiement effectué sera remboursé intégralement par la Société au Client, par virement bancaire.

4.6- remise en main propre du produit loué

Une fois la Commande validée, le Client recevra un mail de la Société lui indiquant les lieu et heure de remise en mains propres du Produit commandé à la Location.

Le Client devra se présenter à l’heure au lieu, date et heure figurant dans ce mail, avec sa pièce d’identité.

En cas d’impossibilité, il devra en avertir préalablement la Société par mail, dans un délai maximum de 24 heures avant la date prévue de livraison du Produit loué.

Lors de cette remise en mains propres, le Client et un représentant de la Société effectueront ensemble la validation de l’état général du Produit, conformément à l’"État descriptif du Produit loué" qui sera signée par le Client, et annexée au Contrat de Location signé également lors de la remise en mains propres.

4.7- durée de location

La durée minimum de location sera de 3 jours, et la totale de location ne pourra excéder 30 jours.

Le premier jour de la location commence le jour de la remise de la montre par la Société au Client tel que précisé dans le courriel de confirmation envoyé par la Société après validation de la Commande.

La signature du Contrat de location, lors de la remise en mains propres, fera foi de la date du début de la location.

Le dernier jour de location est le jour de remise de la montre à la Société par le Client.

La durée de location se calcule en jours classiques y compris week-end et jours fériés.

article 5. prix - modalités de paiement

5.1- tarifs de location

Les tarifs en vigueur (prix de location et montant du dépôt de garantie par pré-autorisation bancaire) pour chacune des formules de location et pour chaque Produit sont disponibles sur le site Internet https://horluxerie.fr/.

L’Horluxerie se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois tout changement de tarif applicable à la formule de location choisie par le Client ne lui sera appliqué qu’à l’issue de la période de location en cours.

Toute location commencée est due pour prix de la totalité de sa durée initialement prévue et ne donnera droit à aucun remboursement ni compensation, en cas de restitution anticipée.

Les prix sont indiqués en euros. Ils comprennent la TVA française. 

5.2- dépôt de garantie

En même temps que le paiement de la Location, une pré-autorisation de débit, dont le montant indiqué lors du récapitulatif de la Commande est calculé proportionnellement à la valeur du Produit loué, sera demandée au Client, à titre de dépôt de garantie.

Cette pré-autorisation sera levée lors de la restitution ou du retour, en bon état, du Produit pris en location.

5.3- modalités de paiement

Le paiement de la location intervient au jour de la Commande et se réalise par carte bancaire, sur le Site Internet de la Société.

En cas de renouvellement de la Location, le Client autorise la Société à prélever le prix de la location par débit de sa carte bancaire.

5.4- défaut de paiement

La Société se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige de paiement sur une commande précédente ou pour tout autre motif.

Toute somme due et non payée à l'échéance pourra porter intérêt à un taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal pour toute la période courant entre la date d'exigibilité de la somme et celle de son parfait paiement, en principal et accessoires, sans qu'il soit besoin d'adresser une quelconque mise en demeure.

article 6. prix - responsabilité du client

6.1- transfert des risques à la livraison du Produit

Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration du Produit sera réalisé au jour de la Livraison du Produit par remise en mains propres, et ce quelle que soit la date de la Commande et du paiement de celle-ci.

6.2- usage de la montre pendant la location

Le Client s’engage à utiliser le Produit avec soin et à prendre toutes les précautions nécessaires, afin d’éviter de l’endommager. Il en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité.

Notamment, il s’engage à utiliser pour le transport et le stockage, le package d'origine et de protection livrée à cet effet.

Le Client s’interdit :

  • - D’exposer le Produit de manière prolongée à toute source de détérioration potentielle telle que la poussière, les variations fortes de température, les rayons du soleil, l'humidité, les chocs violents ;
  • - D’utiliser le Produit lors de travaux, de séances de sport ou durant toute activité qui pourrait dégrader le Produit ou l'abîme ;
  • - De prêter et/ou de sous-louer le Produit, de le mettre à disposition d’un tiers même gratuitement et d’en faire tout usage professionnel ou commercial.
  • - De laisser le Produit sans surveillance à quelque instant que ce soit.
  • - De démonter ou remonter le Produit.
  • - De nettoyer le Produit autrement qu'à l'aide d'un chiffon sec, propre et doux ou selon toutes autres consignes que celles communiquées par la Société.

Tout défaut de respect des engagements et interdictions ci-avant énoncés engage la responsabilité juridique et financière du Client.

6.3- restitution du produit

Le Client restituera le Produit à l’expiration de la durée de location.

Les lieu et heure de restitution seront les mêmes que ceux de la livraison, sauf information différente fournie par la Société.

Le Client s’engage à retourner le Produit exclusivement dans son emballage initial comme reçu lors de la livraison. Le Client sera responsable de la montre jusqu'à son retour définitif à la Société.

Si le Client endommage, perd ou jette cet emballage, il devra contacter la Société pour convenir des modalités de retour. Il est d’ores et déjà convenu que le Client retournera le Produit dans un package similaire, à ses frais. 

Lors de la restitution il sera effectué, entre le Client et la Société, une validation de l’état général du Produit, en comparaison avec le document « État descriptif du Produit loué » annexé au Contrat de location. Un document confirmant l’état du produit lors de sa restitution sera présenté à la signature du Client. En cas de dégradation, la Société présentera un état chiffré du coût de remise en état dans un délai maximum de 10 jours suivant la restitution. 

À défaut d’assurance, la perte, le vol ou la dégradation du Produit durant la location donnera lieu à indemnisation, de la part du Client, dans les conditions visées à au point 5 du présent article.

6.4- dépassement de délai

Tout dépassement de la durée de location donnera lieu au prélèvement d’une indemnité égale au tarif correspondant à la formule de location, en vigueur au jour du dépassement.

Cette somme sera directement déduite du dépôt de garantie versée par le Client lors de la passation de la Commande.

Pour tout dépassement de plus de 48h et sans nouvelles du Client, le Produit sera considéré comme perdu, et la responsabilité juridique et financière du Client sera engagée en vue du remboursement de la valeur du Produit perdu.

Le montant du dépôt de garantie sera automatiquement débité à titre d’acompte sur la valeur de remboursement du Produit, sans préjudice de toute réclamation supplémentaire qui sera faite auprès du Client et/ou de sa compagnie d’assurance, en vue d’un remboursement intégral. 

6.5- dégradation, perte ou vol du produit

En cas de dégradation, de perte ou de vol du Produit (rayures, vitres rayées ou brisées, accroc, dégradation du bracelet (cuir ou acier), tache, brûlure, etc.), le Client s’engage à avertir la Société par courrier électronique contact@horluxerie.fr ou par téléphone (numéro indiqué sur le site Internet), et les déclarer au commissariat de police dans les 24 heures suivant la survenance de l’évènement.

Par ailleurs, en cas dégradation du Produit, le Client s’interdit de procéder ou faire procéder aux réparations par ses propres moyens. Il devra restituer le Produit à la Société dans les 24 heures.

Toute restitution d’un Produit dans un état différent de celui indiqué dans le document « État descriptif du Produit loué » s’entend comme une dégradation.

La Société se réserve le droit de facturer au Client :

  • - En cas de dégradation, le prix de la réparation sur présentation de la facture ou si la réparation ne peut permettre de remettre le Produit dans son état initial, le prix d’un Produit de substitution ;
  • - En cas de perte ou vol, le prix d’un Produit de substitution.

Le prix d’un Produit de substitution se définit comme suit :

  • - Si le Produit loué a été acheté neuf par La Société, le prix d’un Produit de substitution est le prix d’achat par La Société d’un Produit de remplacement, identique au précédent ;
  • - Si le Produit loué a été acheté d’occasion par La Société ou s’il n’est plus fabriqué ou distribué, le prix d’un Produit de substitution sera la valeur d’achat par La Société du Produit abimé, volé ou perdu, majoré de 25%.

La Société fournira une copie de la facture du Produit initial comme justificatif.

Le Client accepte expressément que la Société puisse recouvrer directement l’intégralité du prix de substitution par prélèvement bancaire et s'interdit expressément de prendre toute mesure de nature à empêcher le recouvrement.

Tout Produit retourné qui s’avérerait ne pas être le Produit loué sera traité par la Société comme un cas de perte ou de vol. Si le Produit ainsi retourné se révélait être une contrefaçon, le même prélèvement bancaire pourrait être réalisé par la Société, sans préjudice de la responsabilité juridique et financière du Client qui sera engagée par la Société devant les juridictions compétentes.

article 7. réserve de propriété - authenticité

Tous les Produits offerts à la location sur le Site de la Société sont des Produits qui lui appartiennent.

La prestation de location offerte sur le Site n’entraine aucun transfert de propriété, immédiat ou à terme, le Produit loué demeurant, pendant toute la durée du contrat de location, la propriété exclusive de la Société.

Tous les Produits offerts à la location sont des Produits originaux, neufs ou d’occasion, et ne constituent pas des contrefaçons. Ainsi, le Client s’interdit expressément de substituer le Produit loué ou de le remplacer par une contrefaçon. Sa responsabilité civile pourra, le cas échéant, être engagée.

article 8. REPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ - GARANTIE - ASSURANCE

8.1- responsabilité

8.1.1- Le Client reconnait que son utilisation du Site se fait à ses risques et périls. Le Site lui est fourni "en l’état" et est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. 

Les photos illustrant les Produits et figurant sur le Site n’entrent pas dans le champ contractuel. Le Client reconnait et accepte que la photographie représentant le Produit sur le Site n’a qu’une valeur indicative.

La Société fera ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de La Société et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de La Société. 

La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption de tout ou partie du Site quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption. 

8.1.2- Le Client reconnaît que la prestation de la Société est une prestation de location de Produit uniquement. La Société, qui n’est pas le fabricant des Produits loués, ne saurait être tenu pour responsabilité des vices intrinsèques affectant le Produit, qui relève de la responsabilité du fabricant ou du vendeur, contre lequel, le cas échéant, il conviendra de se retourner.

8.1.3- Il est convenu que dans l’hypothèse où la responsabilité de La Société est mise en cause, quel que soit le fondement et/ou la nature de l’action, seuls les dommages directs et prévisibles sont susceptibles de donner lieu à réparation. Ainsi, tous dommages indirects, consécutifs et/ou accessoires n’ouvriront pas droit à réparation au profit de l’Utilisateur. 

En tout état de cause la responsabilité de La Société, en cas de préjudice causé au Client, pour quelle que raison que ce soit, sera expressément limitée et ne pourra en aucun cas excéder le montant total hors taxes de la Commande du Client réalisée dans le cadre des présentes. 

8.2- garantie

La Société garantit que le Produit loué est conforme à la commande.

La Société garantit le Client, contre tout défaut de réalisation des Services commandés, à l’exclusion d’un défaut de conception du Produit loué.

Le Client déclare accepter de louer le Produit en état et faire son affaire personnelle de tous ses défauts de conception. Il conserve toutefois tous ses droits en recouvrement de garantie auprès du constructeur/fabricant du Produit, le cas échéant.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la Société, par écrit, de l'existence des défauts de réalisation des Services commandés dans un délai maximum de 24 heures à compter de la fourniture des Services.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 48 heures suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnue par la jurisprudence française.

Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

8.3- assurance

La Société est dûment assurée auprès d’une compagnie d’assurance notoire et solvable pour son service de location des Produits, dans les conditions décrites dans les présentes conditions générales, que le Client s’engage donc à respecter, sous peine d’engager sa responsabilité juridique et financière.

De même, les Produits proposés à la location font l’objet d’une assurance spécifique portant sur les biens de valeur, auprès d’une compagnie d’assurance notoire et solvable. 

article 9. force majeure

La responsabilité de la Société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

À ce titre, la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, l’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de la Société intervenant postérieurement à la conclusion des Conditions Générales et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, le Client ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de la Société. En cas de survenance d’un des évènements susvisés, la Société s’efforcera d’informer le Client dès que possible.

Si l'événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu entre la Société et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.

article 10. propriété intellectuelle et copyright

10.1- éléments de la société

Les éléments appartenant à la Société tels que le Site web, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont sa propriété exclusive.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur tout ou partie des éléments appartenant à la Société au profit des Clients. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de la Société est interdite et constituerait un délit de contrefaçon. En conséquence, le Client s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la Société.

L’acceptation des présentes Conditions contractuelles vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle du Vendeur et engagement à les respecter.

10.2- éléments de tiers

Les éléments appartenant à des tiers, telle que marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logo sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant, et sont protégés à ce titre par le droit de la propriété intellectuelle. Le Client s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur le Site et s’interdit d’exploiter, de quelle que manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les logiciels, les informations, les bases de données, les œuvres et tous les documents qui lui sont communiqués, d’une manière générale, dans le cas de l’exécution des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation.

Le Client s’engage à respecter l’intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur le Site et s’interdit de susciter toute analogie dans l’esprit du public à quelle que fin que ce soit. À cet effet, le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l’égard de tous tiers et, notamment, maintiendra en état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l’ensemble des données, informations et plus généralement sur les éléments consultables sur la plate-forme ou rendus accessibles par des tiers.

article 11. traitement et protection des données

La collecte de données personnelles par la société l’Horluxerie se fait en respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le client consent à ce que ces informations soient utilisées par l’Horluxerie dans le cadre de son activité afin de constituer un fichier clients. 

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant. 

11.1- collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce Site sont les suivantes :

  • - Ouverture de compte

Lors de la création du compte de l'Utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance.

  • - Connexion

Lors de la connexion de l'Utilisateur au Site, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

  • - Profil

L'utilisation des prestations prévues sur le Site permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

  • - Paiement

Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le Site, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'Utilisateur.

  • - Communication

Lorsque le Site est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'Utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire.

  • - Cookies

Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du Site. L'Utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

11.2- utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des Utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du Site, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

  • - Accès et utilisation du Site par l’Utilisateur ;
  • - Gestion du fonctionnement et optimisation du Site ;
  • - Organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
  • - Vérification, identification et authentification des données transmises par l'Utilisateur ;
  • - Proposition à l'Utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du Site ;
  • - Mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;
  • - Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
  • - Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
  • - Gestion des éventuels litiges avec les Utilisateurs ;
  • - Envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'Utilisateur.

11.3- partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

  • - Quand l'Utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le Site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
  • - Lorsque l'Utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du Site, des informations accessibles au public ;
  • - Quand l'Utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
  • - Quand le Site recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'Utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
  • - Si la loi l'exige, le Site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le Site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
  • - Si le Site est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, la Société pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

11.4- sécurité et confidentialité

La Société met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et la Société ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

11.5- mis en oeuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Utilisateurs disposent des droits suivants :

  • - Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
  • - ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l'adresse électronique suivante contact@horluxerie.fr. Il est à noter que les informations partagées avec d'autres Utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur le Site, même après la suppression de leur compte ;
  • - ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@horluxerie.fr. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Société peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;
  • - si les données à caractère personnel détenues par la Société sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@horluxerie.fr;
  • - les Utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@horluxerie.fr

11.7- évolution de la présente clause

La Société se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Société s'engage à publier la nouvelle version sur son site. La Société informera également les Utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'Utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

article 12. droit applicable et juridiction compétente

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et d’utilisation, et de leur interprétation de leur exécution, ou relatif au paiement du prix, sera porté devant les tribunaux français compétents, à savoir, au choix du défendeur, celui du domicile du défendeur ou du lieu de livraison effective du Produit.

mentions légales

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